[94] Affiche Vente Voiture Interdit By Affiche Gif

En revanche rien ne t interdit de mettre une affiche sur ta voiture si elle est sur un lieu privé. Vous risquez une amende de 750 pour contravention de 4e classe et la confiscation de votre véhicule à qui dois je demander une.

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Affiche vente voiture interdit!!!

Comme lorsque tu vends ta maison tu peux mettre une pancarte à vendre sur la grille de ton balcon puisque ta maison est sur un lieu privé. R 644 3 du code pénal quelle est la sanction encourue. Je le sais parfaitement c est pas ce qui m empeche de le faire. Pour la vente de voitures neuves vous devez mettre en plus sur les affiches l étiquette énergie émission de co2 qui est obligatoire depuis le 10 mai 2006.

Oui c est interdit car comme l a expliqué tlz1 il faut etre déclaré pour vendre donc normalement c est interdit d afficher sur la voiture. Pas mal d autres personnes le font et les passants peuvent dans ce cas voir qu elle est à vendre. Donc tu es en infraction. Ca a rien a voir avec le sujet du topic ca tu fais un amalgame effectivement mettre sa caisse sur la voie publique avec une affiche dessus pour la vendre techniquement c est interdit mais ca.

En effet mettre une annonce sur la vitre de sa voiture pour la vente de la voiture peut tomber sous le coup de l article r644 3 du code pénal sauf erreur. Affiche vente voiture interdit utiliser carte cadeau fnac sur amazon adidas stan smith point de vente paris demanar certificat de naixement vente revol saint uze carte cadeau my little box certificat en service social emploi. Mais on oublie bien trop souvent que cela n est pas permis. Il y a une tolérance sur les affiches.

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